Conditions Générales d’Utilisation S.A.U.V LIFE
Engagement de confidentialité

Article 1 - Généralités
L’application SAUV Life (ci-après l’Application) a été créée, développée et est exploitée par
l’Association S.A.U.V. (Secours Assistance Face à l’Urgence Vécue) (ci-après dénommée « S.A.U.V
»), Association loi de 1901 enregistrée en décembre 2014 auprès de la préfecture de l’Essonne, ayant
son siège social situé au 76 Rue Lecourbe 75015 Paris Siret : 83284675200018.
L’Application propose gratuitement aux personnes qui la télécharge un dispositif communautaire pour
assister les individus et les professionnels du secourisme à effectuer des actes d’urgence auprès de
personnes victimes d’arrêts cardiaques (ci-après le « Service »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet de définir les
rapports contractuels entre S.A.U.V, d’une part, et tout utilisateur du Service (ci-après « les Utilisateurs
»), d’autre part.
L’utilisation de l’Application est strictement subordonnée à l’acceptation préalable sans restriction ni
réserves des présentes CGU.
Article 2 – Description du Service
Le Service est un service proposé et exploité par S.A.U.V permettant aux Utilisateurs d’assister les
individus et les professionnels du secourisme à effectuer des actes d’urgence auprès de personnes
victimes d’arrêts cardiaques.
En installant l’Application sur votre téléphone mobile ou tablette numérique, les Utilisateurs peuvent :
- signaler aux autres Utilisateurs et aux professionnels du secourisme qu’une personne est
victime d’un arrêt cardiaque afin de signaler leur position géographique et obtenir une
assistance rapide. L’Utilisateur sera également mis en relation avec des professionnels du
secourisme afin, le cas échéant de pratiquer des premiers soins à la victime ;
- être alertés qu’un Utilisateur situé à proximité est en détresse et a besoin d’assistance. Si
l’Utilisateur alerté décide d’assisté un Utilisateur en détresse, il sera guidé pas géolocalisation
vers le défibrillateur le plus proche et/ou vers le lieu de l’incident. L’Utilisateur sera
également mis en relation avec des professionnels du secourisme afin, le cas échéant de
pratiquer des premiers soins à la victime.
L’accès au Service est possible sur un téléphone mobile ou sur une tablette numérique via
l’Application.
Article 3 - Conditions d’utilisation du Service
L’accès au Service est possible à partir d’un téléphone mobile ou d’une tablette numérique compatible
et requiert le téléchargement gratuit et l’installation au préalable de l’Application.
L’utilisation du Service nécessite une connexion à internet haut débit ou à internet mobile. Il est précisé
que ces connexions ne sont pas prises en charge par S.A.U.V, il appartient par conséquent à
l’Utilisateur de souscrire préalablement à une offre Internet Haut Débit et/ou Internet mobile pour
pouvoir utiliser le Service.
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Une connexion à Internet mobile par la norme de technologie de téléphonie mobile de troisième ou
quatrième génération (3G ou 4G) est très vivement recommandée.
Article 4 – Disponibilité et modification du Service
Le Service est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des
stipulations de l’article 11 ci-après.
Toutefois, S.A.U.V se réserve le droit d'apporter au Service toutes les modifications et améliorations de
son choix, notamment liées à l'évolution technique. S.A.U.V s’engage à ce qu'il n'en résulte ni
introduction d’un prix, ni altération de qualité, ni modifications substantielles des fonctionnalités du
Service.
Par ailleurs, S.A.U.V se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement
l'accès au Service qui serait rendue nécessaire pour assurer des opérations de maintenance liée à
l’évolution technologique, ou nécessaire à la continuité du Service. L’Utilisateur dégage S.A.U.V de
toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.
Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site ou par
email au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces
interruptions ont un caractère d’urgence.
Article 5 – Absence de droit de rétractation - durée – reconduction -
résiliation
5.1 Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, l’Utilisateur
reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service commence dès le téléchargement de
l’Application et la validation de son inscription au Service, soit avant la fin du délai de sept jours francs
prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier
du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.
5.2 Durée
Les présentes Condition générales d’utilisation sont applicables pour toute la durée d’utilisation du
Service par l’Utilisateur.
Article 6 – Conditions d’accès au Service
L’Utilisateur déclare avoir la capacité d’accepter les présentes CGU, c'est à dire avoir la majorité légale
et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de
justice, sous tutelle ou sous curatelle).
L’Utilisateur déclare être résident sur le territoire français.
Article 7 – Création d’un compte
Pour profiter du Service, toute personne doit créer un compte en :
- cliquant sur l’onglet « créer un compte » sur le Site ou l’Application ;
- renseigner les différents champs du formulaire d’inscription ;
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- communiquant les éventuels documents demandés dans le formulaire ;
- confirmer l’acceptation des présentes CGU du Service ;
- confirmer son inscription.
Une fois son inscription validée, S.A.U.V adressera à l’Utilisateur (à l’adresse renseignée par ce
dernier lors de son inscription) un courrier électronique de confirmation avec copie des présentes CGU.
L’Utilisateur peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le Site ou
l’Application en cliquant sur la rubrique « Mon compte ».
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.
L’Utilisateur s’engage à informer S.A.U.V sans délai de toute modification des informations fournies
lors de la création de son compte et notamment tout changement d’adresse ou de courrier électronique.
L’Utilisateur peut modifier ces informations à partir de son compte sur le Site ou l’Application en
cliquant sur la rubrique « Mon compte ».
L’Utilisateur doit informer immédiatement S.A.U.V de toute perte ou utilisation non autorisée de son
compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et
l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable de leur
utilisation.
L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la
désactivation de celui-ci et, en conséquence, l’Utilisateur dégage S.A.U.V de toute responsabilité à cet
égard.
Article 8 – Prix
Le prix de l’utilisation du Service est gratuit. L’Utilisateur ne peut réclamer aucune contrepartie pour
l’assistance directe ou indirecte qu’il pourrait apporter à une victime d’un arrêt cardiaque et/ou aux
professionnels du secourisme.
Article 10 – Territoire
Le Service est réservé aux personnes physiques résidant en France métropolitaine.
Article 11 – Responsabilité
L’Utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et Internet mobile.
En conséquence, S.A.U.V ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans
l'accès au Service, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Service.
En conséquence également, il incombe à l’Utilisateur de protéger son matériel informatique ou autre
notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus. S.A.U.V ne saurait en
aucun cas être tenue pour responsable de ce fait ou de tout dysfonctionnement ou détérioration du
matériel de l’Utilisateur. En aucun cas S.A.U.V ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le
Service s'avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel
informatique de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable des conséquences matérielles de son intervention. Ainsi,
l’Utilisateur est responsable en cas de détérioration, de vol ou de tout autre acte de son fait
entrainant un dommage des biens de la victime.
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En revanche, conformément aux dispositions de l’article 122-7 du Code pénal, l’Utilisateur n’est
pas responsable des éventuels dommages, notamment corporels, qui résulteraient de son
intervention :
« N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent
qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de
la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de
la menace ».
L’Utilisateur s’engage à prodiguer des actes proportionnés aux symptômes de la victime et à
respecter, pour ce faire, les éventuelles indications des professionnels du secourisme formulées
via l’Application.
Article 12 – Données à caractère personnel
S.A.U.V s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard
au traitement automatisé des données à caractère personnel. Les traitements effectués ont fait l’objet
d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
enregistrée sous le n°2115711 v 0.
Les informations et données recueillies concernant l’Utilisateur font l’objet d’un traitement
informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion du Service (données d’identification et
géolocalisation). Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité
et ne sont pas communiquées à des tiers.
Les données collectées pourront également être utilisées afin d'établir des statistiques sur le
fonctionnement du Service.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 l’Utilisateur bénéficie
d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit
et obtenir communication des informations le concernant, l’Utilisateur est invité à contacter S.A.U.V
via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter ».
Si l’Utilisateur y a consenti (par exemple à l’occasion de la création de son compte en vue de s’inscrire
au Service), l’Utilisateur sera susceptible de recevoir la lettre d’information (« newsletter ») de S.A.UV
à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui. Si
l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir cette lettre d’information, il peut à tout moment se désabonner en
cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d’information ou en modifiant les données
le concernant à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Modifier mes données
personnelles ».
L’Utilisateur est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d'une
loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou
encore, si cela s'avère nécessaire pour S.A.U.V, dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Article 13 – « Cookies »
S.A.U.V implante un cookie dans l’appareil personnel utilisé par l’Utilisateur. Un cookie ne permet pas
d’être identifier personnellement. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation
sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que S.A.U.V pourra lire lors
de visites ultérieures. Cela permettra à S.A.U.V de faciliter la navigation sur le Site et évitera de devoir
fournir, à chaque nouvelle visite, des informations déjà communiquées à une date antérieure. Il est
précisé que la durée de conservation des « cookies » implantés par S.A.U.V est inférieure à 6 (six)
mois.
Le logiciel de navigation permet d'informer l’Utilisateur préalablement à l’installation de « cookies »
afin de recueillir son consentement préalable.
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Article 14 – Propriété intellectuelle
La structure générale du Site, de l’Application, le Service et tous les éléments les composant (tels que
notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs
éléments associés en ce compris les photographies, images et textes) sont la propriété exclusive de
S.A.U.V.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le
droit d’auteur. L’Utilisateur ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service,
conformément aux dispositions des présentes CGU.
Toute représentation totale ou partielle du Site, de l’Application, du Service et/ou des éléments les
composant par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de S.A.U.V est dès lors
interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du
Code de la propriété intellectuelle.
Article 15 – Suspension et/ou résiliation de l’inscription par S.A.U.V
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que S.A.U.V pourrait solliciter, S.A.U.V se réserve le
droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur au Service et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni
indemnité, son inscription au Service en cas de :
· non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, et notamment :
o non-respect des droits de propriété intellectuelle de S.A.U.V,
o fourniture de fausses informations lors de son inscription au Service ;
· agissements contraires aux intérêts de S.A.U.V.
Article 16 – Modifications des présentes CGU
S.A.U.V se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes CGU. S.A.U.V informera chaque
Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’Utilisateur de toute
modification des présentes CGU au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet. Dans
l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son inscription à
partir de son compte sur le Site ou sur l’Application. A défaut de résiliation, les nouvelles CGU seront
dès lors applicables à la date de prise d’effet indiquée par S.A.U.V.
Article 17 – Service clientèle
Pour toute information ou question concernant le Service, l’Utilisateur peut contacter S.A.U.V via le
Site ou l’Application en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou adresser un courrier à l’adresse
suivante :
Association SAUV 76 rue Lecourbe 75015 Paris
Article 18 – Nullité d’une clause
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU serait déclarée invalide ou inopposable
pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.
Article 19 - Loi applicable et litige
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
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En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas
d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des
présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie,
devant les tribunaux compétents français.